Conditions générales de vente de formations professionnelle continue

Objet et champ contractuel

  • Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Maison Familiale Rurale d’ AIRE SUR L’ADOUR s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
  • Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
  • Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client enaccompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières priment.
  • Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
  • La Maison Familiale Rurale de Aire sur l’Adour peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

Définitions

  • Formations interentreprises : formation dont le contenu est décrit sur le site de la MFR d’AIRE SUR L’ADOUR réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
  • Formations diplômantes, certifiantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômant, certifiant, associantou non des stages ;
  • Formations intra-entreprises : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
  • Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
  • Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

Prise en compte des inscriptions

  • Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation ou du bon de commande (valant convention de formation), signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
  • Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation et du devis signé. Le versement d’un acompte de 30% ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétractation de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat de formation et du devis.
  • Pour les formations diplômantes, certifiantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

Responsabilités

  • Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance
  • La Maison Familiale Rurale de Aire sur l’Adour ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires
  • Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation

Prix, modalités de facturation et paiement

  • Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la Maison Familiale Rurale de Aire sur l’Adour n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al du Code Général des Impôts.
  • Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO..), il appartient au client/stagiaire :

  • De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
  • D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
  • Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à la Maison Familiale d’AIRE SUR L’ADOUR, avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
  • Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
    PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
  • Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculé au taux BCE majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
  • Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.En cas de non paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir.

Convocation et attestation de présence

  • Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
  • Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation

Annulation, report, cessation anticipée, absences

  • Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (email, courrier)
  • Par le client personne morale
    Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation des heures réalisées en fonction des fiches d’émargement.
  • Par le client personne physique
    – Lorsque la demande d’annulation est reçue par la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR, après l’expiration du délai de rétractaction et avant le début de la formation, la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR retient l’acompte (ou le montant de la facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure (maladie, accident, retour à l’emploi).
    – Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (évènements imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    – Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
  • Par la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR.
    – La MFR se réserve le droit de sous-traiter, de reporter une session pour préserver un meilleur équilibre du stage, dans le cas de l’atteinte du nombre de candidats initialement prévu ou d’annuler pour des raisons générales d’organisation (notamment dans les cas de force majeures). Dans ce cas, et si l’action ne peut être reconduite dans un délai de 3 mois, les sommes déjà versées seraient intégralement reversées. Dans le cas d’une sous-traitance, la MFR reste le garant de la correcte réalisation de l’action de formation.
    – La Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint
    – En cas d’annulation par la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR propose de nouvelles dates. Si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation. Si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
    – En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
    – Dans tous les cas, l’annulation ou le report de stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit

Validité des offres

Concernant les coûts, les devis ont une durée de validité de 3 mois. Les dates sont données à titre indicatif. Elles ne sont considérées comme définitives qu’après la validation de la MFR à compter de la réception du présent devis revêtu du « Bon pour Accord » et de l’acompte de formation ou de l’accord de prise en charge d’un organisme collecteur. L’absence de l’une ou de l’autre de ces conditions autorise la MFR à suspendre son engagement de formation. De même, une réservation n’est considérée comme effective que si l’accord parvient à la MFR au moins 5 jours avant le début de la formation prévue au devis. Dans le cas d’une confirmation plus tardive, la MFR ne garantit pas une garantie aux dates proposées. Les inscriptions sont réalisées au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers d’inscription. Pour être considéré comme inscrit, un candidat doit satisfaire à l’entité des conditions prévues initialement (« bon pour accord + modalités de règlement »). Dans le cas contraire, et dès le remplissage du stage au volume défini par la MFR, cette dernière n’est pas tenue d’accepter l’inscription du candidat. Seule la convocation par la MFR vaut engagement à l’exception des cas prévus à l’article 6.

Propriété intellectuelle

La Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à la Maison Familiale rurale d’AIRE SUR L’ADOUR. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Incidents en formation

En aucun cas, la responsabilité de la MFR ou d’un intervenant ne peut être engagée pour des dommages matériels ou corporels dans le cadre de la réalisation de formations intra ou inter entreprise à l’occasion d’exercices ou de manœuvres réalisés avec des matériels ou véhicules de l’entreprise. Les participants aux actions de formation sont tenus de respecter les prescriptions de sécurité et doivent se munir, le cas échéant, d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) qui peuvent leur être demandés.

Confidentialité

La Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …) , auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Informatique et liberté

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de services de la Maison Familiale Rurale d’AIRE SUR L’ADOUR ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et son adaptation dans la loi 2018-493 RGPD du 20 juin 2018 relative à la protection des données, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de la MFR d’AIRE SUR L’ADOUR, à l’adresse courriel : mfr.aire@mfr.asso.fr

Droit applicable, tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclues par la MFR de AIRE SUR L’ADOUR, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi Française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

Relation clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au 05.58.71.70.70 du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h15 et de 13h45 à 18h00 (le vendredi 17h00) ou transmettre un courriel à mfr.aire@mfr.asso.fr